Actualités du droit des entreprises

 08-02-2009

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique avait dans son article 6-IV instauré un droit de réponse en ligne.

Il aura fallu attendre trois, ans soit le décret du 24 octobre 2007 (décret n°2007 15 27), pour que soient fixées les modalités d’application du droit de réponse en ligne.

Désormais, toute personne nommée ou désignée par une mise en cause sur internet peut réclamer un droit de réponse.

Il n’est pas ... Lire la suite

 08-02-2009

Dans l’émission diffusé par France 2 : « on a tout essayé », le 26 septembre 2006, animée par Monsieur Laurent RUQUIER, le chanteur Grégory LEMARCHAL a été qualifié de : « MUCOVISCIDOSE » par l’humoriste Frédéric MARTIN.

Par arrêt de la Cour d'Appel de Lyon en date du 8 octobre 2008, 8ème Chambre, l’humoriste a été reconnu coupable d’injure en raison du handicap.


La Cour d'Appel de Lyon a considéré que ... Lire la suite

 08-02-2009

Le Sénat vient de se pencher sur un projet de réforme du régime de prescription de la diffamation sur le Web.

Actuellement, toute diffamation commise sur le Web se prescrit à l'expiration d'un délai de 3 mois.

Certains souhaiteraient voir ce délai porté à un an.

A suivre...